1.              PRÉAMBULE

1.1.        Le site de vente en ligne www.ocim.fr offre à la vente des articles numériques, des revues périodiques, des bulletins de veille, des billets pour des évènements et des formations portant notamment sur des enjeux muséaux et patrimoniaux sous forme d’abonnement et/ou à l’unité au format numérique et/ou papier. Ce site marchand est édité et exploité par OCIM, service général de l’Université de Bourgogne, situé au 36 rue Chabot-Charny, 21000 Dijon, France. Tel : +33 (0)3.80.58.98.50. Courrier électronique : ocim@u-bourgogne.fr.

 

2.              DÉFINITIONS

 

Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, les termes en majuscule auront la définition qui suit :

 

2.1.        « Abonnements » désignent la souscription à une offre d’abonnement portant sur une ou plusieurs Revue(s) Périodique(s), d’articles numériques, de bulletins de veilles pour une durée déterminée. Cet abonnement peut permettre accessoirement à un accès à un tarif préférentiel pour l’achat d’un billet pour un événement organisé par l’OCIM.

 

2.2.        « Acheteur » : désigne l’Acheteur Particulier et l’Acheteur Professionnel.

2.3.        « Acheteur Particulier » désigne la personne physique achetant un Produit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens du Code de la consommation.

2.4.        « Acheteur Professionnel » désigne la personne physique ou morale commandant un Produit sur le Site dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, au sens du Code de la consommation.

2.5.        « CGU » ou « Conditions Générales d’Utilisation » : désignent les conditions générales régissant les conditions d’utilisation du Site par l’Acheteur.

2.6.        « CGV » ou « Conditions Générales de Vente » : désignent les présentes conditions générales de vente applicables à toute commande de Produits sur le Site.

2.7.        « Compte » : désigne le compte personnel que l’Acheteur doit créer pour pourvoir commander des Produits.

2.8.        « OCIM ou le Vendeur » : désigne le service général de l’Université de Bourgogne OCIM, vendeur des Produits sur le Site et éditeur du Site.

2.9.        « Partie(s) » : désigne(nt) individuellement OCIM et/ou l’Acheteur.

2.10.     « Politique de Confidentialité » : désigne la politique de confidentialité informant les Acheteurs et utilisateurs du Site des caractéristiques des traitements de données personnelles pouvant être effectués dans le cadre de l’utilisation du Site.

2.11.     « Produits » désignent les Revues Périodiques disponibles sur la boutique du Site et disponibles à l’achat sous forme d’Abonnement ou à l’unité.

2.12.     « Revues Périodiques » désignent les magazines, revues éditées par le Vendeur dont la vente à l’unité ou sous forme d’Abonnement est proposée via le Site et incluant le cas échéant les hors-séries.

2.13.     « Site » désigne le site accessible à www.ocim.fr

 

 

3.              OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

3.1.        Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande en ligne de Produits effectuée par un Acheteur sur le Site auprès d’OCIM. Les Conditions Générales de Vente s’appliquent sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation concernant exclusivement les achats réalisés par des consommateurs, les Acheteurs Particuliers.

3.2.        Certaines stipulations des Conditions Générales de Vente sont spécifiquement applicables aux Acheteurs Professionnels ou aux Acheteurs Particuliers. Dans ce cas, les stipulations concernées le précisent expressément.

3.3.        Les Conditions Générales de Vente ont pour but de définir les modalités de vente entre OCIM et les Acheteurs en ce qui concerne la commande, la vente, le paiement, la livraison et les garanties des Produits.

3.4.        Toute passation de commande de Produits sur le Site vaut acceptation des prix affichés et des Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur au moment de la formation du contrat, étant entendu que les présentes CGV prévalent sur l’application de (i) toute autre condition contractuelle ou conditions générales d’achat de l’Acheteur et/ou (ii) de toutes conditions de vente en vigueur auprès des fabricants ou d’autres revendeurs des produits. Lors de la passation de commande, il sera demandé à l’Acheteur d’accepter les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de sa commande. La version en vigueur à la date de la commande régira sa relation avec OCIM, quand bien même les CGV seraient amenées à être modifiées postérieurement.

 

4.              OFFRES DE PRODUITS – COMMANDES – CONCLUSION DU CONTRAT

 

4.1.        Offres de vente de Produits. Les commandes sont passées par l’Acheteur directement sur le Site à partir des offres de vente de Produits dans les conditions affichées sur l’offre de vente. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, sous réserve de la disponibilité du Produit. Les offres de vente de Produits visibles sur le Site, à l’exclusion des offres promotionnelles, peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par OCIM.

4.2.        Erreurs d’affichage. En cas d’erreur, notamment d’affichage du prix ou la désignation du Produit, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique) la commande sera considérée comme nulle conformément à l’article 1128 du Code civil en raison de l’absence de consentement de l’une des parties. OCIM informera l’Acheteur le plus rapidement possible de cette erreur et lui permettra de renouveler sa commande dans les conditions réelles de l’offre.

4.3.      Processus de commande. Le processus de commande sur le Site se déroule ainsi :

–        Étape n°1 : Choix des Produits.

L’Acheteur parcourt le Site et effectue une sélection des Produits qu’il souhaite acheter en cliquant sur lesdits Produits et en les plaçant dans son panier. Le fait d’ajouter le Produit au panier ne constitue pas une réservation du Produit. Quand l’Acheteur souhaite passer sa commande, il clique sur « Valider la commande ».

–        Étape n°2 : Connexion/Création de Compte.

L’Acheteur a alors la possibilité de créer un Compte ou de se connecter à son Compte avec ses identifiants. L’Acheteur veille à ce que les informations renseignées sur son Compte soient exactes, en particulier celles requises pour la livraison des Produits. L’Acheteur Professionnel doit indiquer la nature de son activité, son numéro SIRET, son numéro de TVA, son organisme.

–        Étape n°3 : Validation des coordonnées, des adresses de facturation et livraison.

Une fois connecté à son Compte, l’Acheteur doit vérifier que les informations renseignées nécessaires à l’achat et la livraison sont correctes : prénom, nom, adresses de facturation et de livraison et numéro de téléphone principal, lesquelles seront ensuite transmises par OCIM au transporteur, le cas échéant. Les Produits au format papier sont expédiés à réception du paiement à l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande par l’Acheteur.

–        Étape n°4 : Choix du mode de livraison et validation de la commande.

L’Acheteur choisit le mode de livraison. Un récapitulatif de sa commande lui permet d’en vérifier le détail, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider cette commande et passer au paiement. Le récapitulatif précise qu’il s’agit d’une commande avec obligation de paiement. L’achat d’un Produit, quel que soit le format et le support choisi peut-être réalisé depuis l’étranger sans restriction.

–        Étape n°5 : Choix du moyen de paiement et acceptation des CGV.

Sur la page de paiement, l’Acheteur choisit son moyen de paiement. L’Acheteur doit alors prendre connaissance des CGV avant de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales ».

–        Étape n°6 : Validation du paiement et envoi de la confirmation de commande.

L’Acheteur valide la commande en cliquant sur le bouton « Commander » emportant conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et OCIM selon les CGV. Un récapitulatif de la commande de l’Acheteur s’affiche alors et mentionne notamment le numéro de la commande. Un email est également envoyé automatiquement à l’adresse email de l’Acheteur pour récapituler le contenu de sa commande et lui communiquer le numéro de sa commande.

4.4.        Conservation du contrat. OCIM conservera pour une durée de dix (10) années une version électronique du contrat de vente conclu à compter de la date de livraison du Produit. OCIM met le contrat à disposition de l’Acheteur sur simple demande de celui-ci.

4.5.        Refus de commande. OCIM sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4.6.        Indisponibilité des Produits. Les Produits au format papier sont vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, OCIM s’engage à informer l’Acheteur dans les meilleurs délais par courrier électronique et à lui rembourser les paiements correspondants déjà effectués dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’annulation du contrat.

 

5.              PRIX – MOYENS DE PAIEMENT

 

5.1.        Prix des Produits, Frais de livraison, Taxes. Les prix des Produits sont ceux indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises sur le Site au moment de la commande. Ils peuvent être révisés à tout moment. Le prix total payé inclut le prix TTC des Produits, les frais de livraison. Le récapitulatif de commande fait apparaître le prix et les frais applicables composant le prix global final.

 

5.2.        Promotions et remises. Le prix hors taxes du Produit (à l’exclusion de toute taxe, c’est-à-dire la TVA) sert d’assiette pour le calcul des remises, ristournes et autres avantages promotionnels qui pourraient être accordés par OCIM.

5.3.        Moyens de paiement. Le paiement s’effectue sur le Site par l’Acheteur selon le moyen de paiement qu’il a sélectionné par un processus sécurisé. Les moyens de paiements acceptés sont indiqués à l’Acheteur au moment du paiement. OCIM propose les moyens de paiement suivants :

 

–        Cartes bancaires (Visa, Mastercard).

Dans le cadre de cette modalité de paiement, le Site fait appel à la société PayPlug. L’Acheteur effectuera son paiement, sauf indisponibilité du serveur, lors de la validation de Commande sur le Site. L’Acheteur entrera son numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au dos de celle-ci.

–        Virements bancaires : l’Acheteur dispose d’un délai de 15 jours après la validation de la commande pour effectuer le virement. En cas de virement incomplet ou non-réalisé dans ce délai, la commande est annulée automatiquement.

 

5.4.        Sécurité des paiements. Pour chaque moyen de paiement, le Site permet à l’Acheteur de renseigner les informations bancaires de manière confidentielle et sécurisée.

5.5.        Moyens de paiements non-immédiats. L’utilisation de moyens de paiement n’entraînant pas un paiement immédiat lors de la validation de la commande sur le Site (tels que le virement bancaire) a pour effet de retarder l’expédition et la livraison de la Commande par OCIM jusqu’au moment du paiement complet de la commande. En l’absence de paiement dans un délai de 15 jours à compter de la commande, OCIM annule la commande.

 

6.              LIVRAISON

 

6.1.        Les Produits sont livrés dans les conditions communiquées lors de la passation de la commande. En cas de commande d’un Produit sous format papier, les Produits sont livrés à l’adresse indiquée lors du processus de commande par l’Utilisateur.

6.2.        Les Produits au format papier sont expédiés à réception du paiement. La réception du premier Produit au titre de l’Abonnement est variable selon les titres du fait de leur périodicité différente.

6.3.        Les horaires et les délais de livraison sont ceux pratiqués par les services postaux français. Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les Produits soient livrés dans les délais indiqués. En cas de non-respect de la date de livraison, excepté en cas de force majeure telle que prévue à l’article 1218 du Code civil et interprétée par les tribunaux français, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les sommes versées seront intégralement restituées.

6.4.        Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux, ainsi qu’en cas de perte de Produits commandés ou de grèves des services postaux. Il est précisé que les risques du transport sont supportés par l’Acheteur. En cas de retard de livraison, il appartient à l’Acheteur de signaler celui-ci au service Client via le formulaire de contact.

 

7.              FACTURE

 

7.1.        Envoi et mise à disposition. Une facture est établie par OCIM sur la base des données communiquées par l’Acheteur lors de la commande et sur son Compte. Elle est envoyée sous forme électronique à l’adresse email communiquée sur son Compte. La facture est établie dans un délai dès la livraison du Produit commandé.

7.2.        Contenu. La facture précise les Produits achetés, leur prix hors taxes et toutes taxes comprises, les éventuels frais de livraison, et les éventuelles taxes autres que la TVA applicable.

 

8.              FRAIS DE LIVRAISON

 

8.1.        Frais de livraison. Les éventuels frais de livraison applicables s’ajoutent au prix des Produits et sont précisés dans le récapitulatif de commande. Ils sont exprimés en hors taxes et toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont calculés en fonction du lieu de livraison des Produits (selon le code postal entré par l’Acheteur lors de la commande), du poids des Produits, et/ou de leur nombre ou quantités.

8.2.        Taxes spécifiques. Des taxes spécifiques peuvent s’appliquer à la vente des Produits, autres que la TVA, dont l’Acheteur devra s’acquitter.

 

9.              GARANTIES

 

9.1.        Garantie légale de conformité aux Produits en version papier envers les Acheteurs Particuliers.

 

L’OCIM est tenu des défauts de conformité des Produits au format papier au contrat en vertu des articles L.217-4 à L.217-16 du Code de la consommation envers l’Acheteur Particulier.

 

L’Acheteur Particulier peut mettre en œuvre la garantie légale de conformité assurée par OCIM dans les conditions ci-dessous, conformément à l’Annexe de l’article D. 211-2 du Code de la consommation :

 

 

 

9.2.        Garantie légale de conformité aux Produits en version numérique envers les Acheteurs Particuliers.

L’OCIM répond des défauts de conformité affectant les contenus et services numériques dans les conditions visées dans l’encadré ci-dessous, conformément aux dispositions légales applicables relatives à la garantie légale de conformité envers les Acheteurs Particuliers.

 

 

 

9.3.        Garantie légale des vices cachés envers tout Acheteur et pour tous Produits au format papier comme au format numérique. Cette garantie est définie par l’article 1641 du Code civil dans les termes suivants : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Il s’agit de la situation où l’Acheteur constate un défaut caché, antérieur à la vente qui rend le produit acheté impropre à son utilisation normalement destinée, ou bien que le vice diminue l’usage normalement attendu du produit.

S’agissant des conditions de mise en œuvre, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, L’Acheteur peut mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés assurée par OCIM dans les conditions ci-dessous définies :

– L’Acheteur a le choix entre rendre le Produit et se faire restituer le prix, ou bien le garder et se faire restituer une partie du prix ;

– L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Il appartient à l’Acheteur de rapporter la preuve du vice caché du produit conservé.

9.4.        Exclusions de garanties. Les garanties ne sont pas applicables dans les cas suivants :

–        En cas de vices apparents,

–        En cas de défaut ou dommage résultant de la faute ou négligence du transporteur ou de l’Acheteur ou de ses préposés, auxiliaires, prestataires ou sous-traitant,

–        En cas de modification ou d’utilisation du Produit non autorisée ou non prévue ou anormale,

–        En cas de force majeure.

 

10.          RÉCLAMATIONS

 

10.1.     Réclamations. Les réclamations concernant les Produits doivent être adressées par écrit à l’adresse de l’OCIM ou par email aux adresses indiquées à l’Article 16 « Contact » des présentes Conditions Générales de Vente.

 

11.          DROIT DE RÉTRACTATION APPLICABLE AUX CONSOMMATEURS (ACHETEURS PARTICULIERS)

 

11.1.     Rétractation de l’achat d’Abonnement. À l’exception des contenus numériques visés au point 11.7 ci-dessous pour lesquels l’Acheteur Particulier ne dispose d’aucun droit de rétractation, l’Acheteur Particulier d’un Abonnement dispose d’un droit de rétractation de 14 jours francs à compter du lendemain de la réception du Produit, sans justification ni motif. L’Acheteur Particulier peut exercer son droit de rétractation en complétant le formulaire de rétractation reproduit à la fin des présentes Conditions Générales de Vente.

11.2.     Accusé de réception. À la suite de la réception de la demande de rétractation dans les conditions précitées, OCIM adresse à l’Acheteur Particulier un accusé de réception de sa demande sur un support durable.

11.3.     Etat et emballage. Tout Produit devra être retourné en état d’être commercialisé par OCIM, dans son conditionnement et son emballage d’origine au plus tard dans les 14 jours francs suivant la notification par l’Acheteur Particulier à OCIM de sa décision de se rétracter.

11.4.     Remboursement. OCIM s’engage à rembourser intégralement le prix d’achat ainsi que les frais de livraison du ou des Produit(s) commandé(s) sauf les cas où l’Acheteur Particulier a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, par virement bancaire, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle OCIM reçoit effectivement le Produit en retour.

11.5.     Frais de retour. Les frais de retour des Produits dans le cadre de la rétractation sont à la charge de l’Acheteur Particulier.

11.6.     Responsabilité de l’Acheteur. Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité de l’Acheteur Particulier peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Le retour des Produits endommagés ou impropres à une nouvelle commercialisation par OCIM privera ainsi dans ces conditions l’Acheteur Particulier de son droit à remboursement. En cas de refus de remboursement, OCIM s’engage à en informer par tout moyen l’Acheteur Particulier dans les meilleurs délais.

11.7.     Exception au droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur Particulier accepte expressément que la fourniture de Revue(s) Périodique(s) sous format numérique commence dès la validation de la commande soit avant la fin du délai de 14 jours et qu’il renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite. L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de Revue(s) Périodique(s) sous format numérique et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande du ou des Abonnements portant sur/incluant ces Revue(s) Périodique(s) sous format numérique. En conséquence, les achats de Revue(s) Périodique(s) sous format numérique ou d’Abonnements incluant des Revue(s) Périodique(s) sous format numérique sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

12.          RESPONSABILITÉ

12.1.     La responsabilité d’OCIM ne pourra être engagée que dans le cas où il aura manqué à l’une de ses obligations et causé un préjudice direct et certain à un Acheteur.  

 

13.          FORCE MAJEURE

 

13.1.     Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris en application de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et reconnu comme tel par les juridictions françaises.

 

14.          DONNÉES PERSONNELLES

 

14.1.     Pour commander les Produits, l’Acheteur communique à OCIM des données personnelles. En tant que responsable de traitement, OCIM traite les données personnelles de l’Acheteur collectées sur le Site dans le cadre de la commande aux fins d’exécuter la commande et d’informer l’Acheteur sur les Produits ou les produits analogues d’OCIM. Le cas échéant, lorsque l’Acheteur a valablement donné son consentement, ses données personnelles pourront être utilisées aux fins de communications marketing.

14.2.     Les caractéristiques des traitements des données peuvent être consultées dans la politique de confidentialité d’OCIM. Ces informations sont également communiquées lors de la collecte des données personnelles.

 

15.          PROPRIÉTE INTELLECTUELLE

 

15.1.     L’utilisation des marques, logos et autres noms des Produits affichés sur le Site Internet ainsi que les marques OCIM est strictement interdite sans l’accord exprès écrit d’OCIM ou des titulaires des droits concernés.

 

15.2.     Tous les éléments du Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

 

15.3.     Les présentes CGV n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelles au profit d’un Acheteur qu’el qu’il soit. En conséquence, ce dernier s’interdit de reproduire et/ou utiliser les marques et logos présents sur le Site. L’Acheteur s’interdit également de copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres tout ou partie des informations présentes sur le Site.

 

15.4.     Toute commercialisation, reproduction, représentation, diffusion, traduction ou exploitation totale ou partielle sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie du contenu du Site est strictement interdite.

15.5.     La reproduction ou l’utilisation de tous documents ou toutes informations diffusées sur le Site est exclusivement autorisée à des fins strictement personnelles et privées, et moyennant mention de la source. Toute autre utilisation que pour un usage privé, sauf autorisation préalable du titulaire des droits et/ou des autres ayants droits, est constitutive du délit de contrefaçon et est sanctionné au titre de l’article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

15.6.     L’achat d’un Produit par un Acheteur ne confère aucun droit sur les éléments protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

 

16.          CONTACT

 

16.1.     Pour toute information relative à votre commande, vous pouvez contacter OCIM :

 

–        par téléphone (numéro non surtaxé) : + 33 (0)3 80 58 98 50

–        par courrier électronique : ocim@u-bourgogne.fr

–        par courrier postal : OCIM, 36 rue Chabot-Charny, 21000 DIJON

 

17.          RESILIATION DU CONTRAT

17.1.     Les Abonnements souscrits pour une durée déterminée ne peuvent être résiliés. 

17.2.     De son côté, le Vendeur pourra sans préjudice de tous dommages et intérêts comme de toute action en justice, considérer l’Abonnement à durée déterminée, résilié de plein droit, moyennant simple notification écrite en cas de non-paiement par l’Acheteur des sommes dues au Vendeur.

 

18.          DISPONIBILITÉ ET SUSPENSION DU SITE

18.1.     Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du Site et des Services et souscrit à ce titre une obligation de moyens.

18.2.     Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que le Site soit disponible 24heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de panne, maintenance ou cas de force majeure. Le Vendeur se réserve le droit d’interrompre et/ou l’accès du Site notamment pour des opérations de maintenance sans que sa responsabilité soit engagée. Les opérations de maintenance seront, dans la mesure du possible effectuées à des heures où l’activité du Site est la plus basse.

18.3.     En outre, le Vendeur se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre l’accès au Site sans préavis ni indemnité s’il apparaît que l’Acheteur utilise les Produits qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme aux présentes CGV, aux lois applicables.

 

19.          LANGUE FRANCAISE – LOI APPLICABLE – JURIDICTION

I. Consommateurs

19.1.     La langue du présent contrat est la langue française. Le présent contrat est soumis au droit français.

19.2.     Selon l’article 14 du Règlement européen n°524/2013, la Commission Européenne met à disposition des consommateurs une plateforme en ligne de résolution des litiges, accessible ici. L’objectif de cette plateforme est de fournir la possibilité de régler de manière extrajudiciaire les litiges qui concernent des engagements contractuels relatifs à des achats et des prestations de services en ligne.

19.3.     L’Acheteur Particulier a également la possibilité de faire appel gratuitement au centre de médiation professionnelle Médiateur-Consommation-Smp Alteritae domiciliée au 5 rue Salvaing 12000 Rodez pour le règlement d’un différend relatif à l’exécution d’un contrat de vente, en utilisant le formulaire à sa disposition sur le site internet https://www.mediateur-consommation-smp.fr/demander-une-mediation en précisant impérativement l’objet du litige et en adressant toutes les pièces du dossier, comme indiqué dans le formulaire de saisine. Tout consommateur qui saisit le centre de médiation professionnelle Médiateur-Consommation-Smp Alteritae doit pouvoir prouver qu’il a, au préalable, tenté de résoudre son litige directement avec OCIM. À défaut, la saisine ne pourra être prise en compte.

19.4.     En cas de litige relatif au présent contrat, à défaut de résolution amiable du litige, seuls les tribunaux français sont compétents.

II. Acheteurs Professionnels

19.5.     La langue du présent contrat est la langue française. Le présent contrat est soumis au droit français.

19.6.     En cas de litige relatif au présent contrat, à défaut de résolution amiable du litige, les tribunaux français du ressort du siège social d’OCIM sont compétents.

 

* * * * * * *

 

 

 

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter de votre Commande passée auprès du Vendeur.

 

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DECLARATION DE RETRACTATION   É l’attention de :   OCIM ocim@u-bourgogne.fr 36, rue Chabot-Charny, 21000 Dijon, France   Je / Nous (**) vous notifie/notifions (**) par la présente ma/notre (**) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :   Produit commandé le………………………………………………………..(*) Produit reçu le ……………………………………………………………….. (*) Numéro de Commande ……………………………………………………. (*)     Nom du/des Acheteur(s) : ……………………………………………………………….. Adresse du/des Acheteur(s) : ………………………………………………………………..   Signature du/des Acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :   Date : ………………………………………………………………..       (*) Afin d’optimiser le retour, nous vous conseillons de vous référer aux informations figurant sur votre confirmation de Commande de Produits.   (**) Rayez la mention inutile.