Conditions générales de vente

L’Ocim, Office de coopération et d’information muséales, organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 36 rue Chabot Charny à l’université de Bourgogne met en place et dispense des formations, à Dijon et sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’Ocim pour le compte d’un client. Le fait de passer commande, notamment via l’envoi d’une fiche d’inscription, d’un contrat de formation professionnelle ou d’une convention ou encore d’un bon de commande, implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes les conditions générales d’achat.

Toute inscription à une session de formation sera prise en compte à condition qu’elle soit formalisée par une convention, une fiche d’inscription ou un contrat de formation signé ou encore d’un bon de commande. Au préa- lable, pour chaque formation, l’Ocim s’engage à fournir un devis au client sur sa demande. Une attestation de présence lui est fournie à la fin de la formation.

Les prix des formations sont indiqués en euros et ne sont pas assujettis à la TVA. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

En absence de bulletin d’inscription ou de bon de commande, ou à la demande spécifique du client, un contrat ou une convention établie selon les articles L. 6353-1 et L. 6353-3 du code du travail, est adressé(e) au client pour signature et apposition du cachet s’il y a lieu. Avant le début de formation le client doit retourner à l’Ocim, le document signé par son financeur.

Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme collecteur (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l’Ocim ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO 10 jours avant la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’Ocim dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

En cas d’annulation ou de report moins de 10 jours avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation pouvant aller de 30 % à 70% du coût total initial de la formation, en fonction des frais réellement engagés par l’Ocim.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un cas de force majeure, l’Ocim ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation et les supports de communication (site Internet…) ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif. Si l’Ocim le juge nécessaire et en concertation avec l’interve- nant, le contenu de formation pourrait être modifié suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Un programme détaillé est envoyé au plus tard une semaine avant le début de la formation par mail.

Les contenus des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Le client s’engage dans ces conditions, sous peine de poursuites judiciaires à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisa- tion expresse préalable de l’Ocim, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’Ocim. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. L’enregistrement d’une formation par le client est interdite. De même les documents pédagogiques remis pendant les formations sont à usage strictement personnel.

Les données personnelles communiquées par le client à l’Ocim sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales et/ou pour être tenu informé des actualités de l’Ocim. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, suivi de La loi du 6 août 2004, dite Nouvelle loi Informatique et libertés, suivi d’un règlement relatif à la protection des données à caractère personnel (cf. « RGPD », le 25 mai 2018) et d’une ordonnance du 12 décembre 2018 entrée en vigueur le 1er juin 2019, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’Ocim et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Dijon.